J.O. 299 du 27 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22295

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau

NOR : DEVE0320422V


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie,

Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1974) ;

Vu le décret modifié no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret modifié no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin ;

Vu le décret modifié no 75-996 et ses arrêtés modifiés d'application en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 susvisée, et notamment son article 1er ;

Vu le décret no 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 susvisée ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de bassin Artois-Picardie ;

Vu le VIIIe programme d'interventions 2003-2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie et la délibération no 2002-A-060 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 en portant approbation ;

Vu la délibération no 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 définissant les zones et taux de la redevance et de la prime pour épuration ;

Vu l'avis de la commission programme du 26 septembre 2003 ;

Vu la délibération no 2003-B-004 du 24 octobre 2003 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les taux et zones de redevances ;

Vu le rapport du directeur présenté au point no 3.2 (4) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 24 octobre 2003,

Décide :


Article 1er


L'article 2 de la délibération no 2002-A-062 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 est abrogé et remplacé comme suit :

Les taux de base par unité d'élément polluant constituant les assiettes de la redevance et de la prime pour épuration sont les suivants :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 299 du 27/12/2003 page 22295 à 22315



Article 2


La présente délibération est exécutoire, après avoir été approuvée par le conseil d'administration, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier suivant sa publication au Journal officiel.

Elle est adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.



Le président

du conseil d'administration,

J.-P. Richer

Le directeur de l'agence,

A. Strebelle




AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE

Délibération no 2003-62 du 28 novembre 2003



PORTANT FIXATION POUR 2004 DU COEFFICIENT DE COLLECTE DE LA REDEVANCE POUR DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU APPLICABLE AUX USAGES DOMESTIQUES ET ASSIMILÉS